Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SCEA Domaine de Bois Mozé auprès des acheteurs professionnels concernant les biens suivants : Vins du Domaine de Bois Mozé.

Paiement du prix :
L’acquisition des produits nommés ci-dessus est réalisée contre paiement du prix indiqué ; le délai maximum de paiement ne pouvant excéder le jour de la livraison. –
« En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros seront exigées. »

Livraison :
Les modalités et les délais de livraison seront fixés par les conditions particulières de la commande.
A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande ; les réserves seront émises auprès du transporteur dans les délais fixés par la loi.
A titre indicatif, il est rappelé que le dépôt dans les vins est une évolution naturelle et ne peut entraîner ni résolution du contrat, ni indemnité.

Responsabilité :
Notre responsabilité est strictement limitée au produit livré à l’exclusion des conséquences de tout dommage dont ce dernier pourrait être la cause.

Transfert de propriété et de risque :
Le transfert de propriété des produits vendus au profit de l’acquéreur ne se réalise qu’après complet paiement du prix de vente, quelle que soit la date de livraison desdits produits ; le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens ; en revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des biens vendus se réalise dès la livraison.

Litiges :
Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions seront soumis au tribunal de commerce de Saumur.
Les clauses figurant dans les présentes conditions seront soumises au droit français.
Notre Médiateur étant Mme Florence VANSTEEGER, 23 rue Albert Maignan, 72000 LE MANS.

Acceptation de l’acheteur :
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.